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Le rapport Goldstone : une goutte d’eau dans la mer ?
Par Atika Chahby
Gaza en janvier 2009 (Yannis Behrakis / Reuters)
Espoir d’une fin de la « culture insidieuse » de l'impunité et occasion de réhabiliter la crédibilité des institutions internationales, pour M. Riyad MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies (ONU) ; rapport partial « conçu dans la haine et exécuté dans le péché », selon Mme Gabriela SHALEV, Représentante permanente d’Israël à l’ONU. L’accueil réservé au rapport Goldstone rappelle les difficultés et les blocages auxquels est parfois confrontée la justice pénale internationale.
Le 4 novembre dernier, l'Assemblée générale de l’ONU a ouvert les débats relatifs au rapport de la Mission des Nations Unies d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, qui estime que des crimes de guerre, voire des crimes contre l’humanité, ont été commis tant par Israël que par les groupes armés palestiniens lors des opérations militaires menées entre décembre 2008 et janvier 2009.
Auparavant approuvé par le Conseil des droits de l'homme de l’ONU, ce rapport Goldstone – du nom du juge sud-africain qui a dirigé la mission – recommande au Conseil de sécurité de l’ONU de demander aux parties intéressées de procéder à des enquêtes au niveau national sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire durant l’opération « Plomb durci ». A défaut d’enquêtes internes indépendantes et de bonne foi, menées dans les six mois, le Conseil de sécurité devrait déférer la situation au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), sur la base des recommandations des experts. Toutefois, une telle résolution risquerait d’être difficilement adoptée par le Conseil de sécurité, notamment en raison du possible veto des États membres permanents, lesquels s’étaient montrés réticents à voir le rapport Goldstone devenir le catalyseur d’éventuelles mesures contraignantes.
Ainsi, les États-Unis ont présenté leur désapprobation de ce rapport, qu’ils ont qualifié de « déséquilibré » et « inacceptable », comme une solution diplomatique permettant d’éviter que les négociations de paix ne soient définitivement bloquées. Certes, les relations israélo-américaines se seraient fortement dégradées si les États-Unis s’étaient prononcés favorablement. Néanmoins, ignorer les crimes commis ne favorisera que très difficilement l’établissement d’un climat propice à des relations apaisées entre des populations israéliennes et palestiniennes frustrées, tel que l’a souligné le juge Goldstone devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU. La France – tout comme le Royaume-Uni et la Russie – a également témoigné son désaccord à l’égard des conclusions du rapport.
De telles réticences peuvent laisser à penser que l’impérativité des textes et des instruments de la justice pénale internationale est en fait parfois relative. Pourtant, la nécessité de poursuivre et de punir les auteurs de violations du droit des conflits armés s’est traduite par l’institution de mécanismes juridiques de sécurité. La communauté internationale a ainsi entendu prévoir la possibilité d’adopter des mesures de prévention et de correction ou répression conformément aux principes de la justice et du droit international. Malgré cela, la création fatalement nécessaire des juridictions pénales internationales peut venir souligner l’impuissance des mécanismes tant préventifs que coercitifs institués par les États, notamment ceux mis à la disposition du Conseil de sécurité.
Une autre difficulté concernant le respect du droit humanitaire et l’application du droit international pénal réside dans l’effort réalisé par les parties en conflit pour tirer du droit lui-même une légitimation aux comportements qui s’en écartent.
Cette attitude semble avoir été adoptée par les belligérants lors de l’opération « Plomb durci ». Chaque partie a cherché à justifier qu’elle se trouvait valablement affranchie des lois et coutumes de la guerre en affirmant qu’il est possible de déroger à ces dernières en certaines circonstances – lorsqu’une partie se trouve en position d’infériorité militaire pour les belligérants palestiniens ; ou lorsque l’adversaire refuse l’affrontement conventionnel pour Israël.
Bien que ces arguments ne sauraient être admis par le droit, ils peuvent faire naître le sentiment que les violations commises relèvent d’un état de nécessité rendant ces dernières indispensables et donc insusceptibles de répression.
C’est ainsi que les groupes armés palestiniens se seraient notamment rendus coupables, selon le rapport Goldstone, de tirs indiscriminés de roquettes contre Israël et de l’utilisation de la population civile et de biens à caractère civil à des fins militaires. Quant à Israël, il lui est principalement fait grief d’avoir manqué aux principes de précaution, de distinction et de proportionnalité dans l’attaque ; d’avoir délibérément ciblé des civils non armés et des infrastructures civiles ; et d’avoir eu recours à des techniques prohibées, comme l’utilisation répétée de phosphore blanc en zones densément peuplée.
C’est pourquoi il est important que l’ensemble de la communauté internationale – et particulièrement les États qui plaident pour la justice et la transparence sans avoir su soutenir l’approbation du rapport Goldstone – presse les intéressés à mener les enquêtes requises dans les délais impartis. Il s’agirait là de l’occasion d’affirmer que ni la lutte contre le terrorisme, ni la lutte contre l’occupation militaire ne justifient les violations du droit humanitaire.
A défaut de telles enquêtes, il est possible que le rapport de la mission d'établissement des faits ne soit réduit par le Conseil de sécurité qu’à très peu de concrétisation en terme d’application du droit international pénal. Cependant, il faut relever que ce rapport constitue malgré tout un appel sans précédent en faveur de la justice et du devoir de rendre compte pour les exactions commises durant le conflit.
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NOTE : Ce texte est un travail étudiant. Il traite des opinions et constatations des auteurs uniquement. Il ne reflète pas les idées et la position officielle de l'Institut des hautes études sur les Nations unies, de ses administrateurs, directeurs, employés, partenaires ou des personnes consultées au cours de sa préparation.
