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/ LA FISCALITÉ
Des ménanismes fiscaux avantageux pour soutenir l'Ihenu
L’Institut des hautes études sur les Nations unies, dans le cadre de sa démarche de développement, a lancé son Fonds de dotation. Récemment créé par la Loi de modernisation de l’économie, le Fonds de l’Institut des hautes études sur les Nations unies jouit de la grande capacité juridique puisqu’il peut recevoir et gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.
Le Fonds de dotation peut recevoir librement toute forme de libéralité :
- Les dons manuels
- Les donations (actes à titre gratuit conclus entre vifs, dans la forme authentique, c'est-à-dire devant notaire)
- Les legs.
Les avantages fiscaux sont les suivants :
Numéraire
Les sommes versées par un particulier sont déductibles de l’impôt sur le revenu du donateur à hauteur de 66 % de leur montant et dans la limite de 20% du revenu imposable. Si le montant dépasse cette limite, l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes. Pour les entreprises, la déduction est de 60% dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Par ailleurs, depuis le 20 juin 2007, les contribuables ont la possibilité d’imputer sur le montant de l’ISF 75% du montant des dons effectués, l’avantage fiscal ne pouvant excéder 50 000€ (don maximal de 66 666€). Il ne peut y avoir cumul des deux avantages fiscaux (IRPP, ISF) sur une même somme.
Titres
Une personne physique peut transmettre à au Fonds de l’Ihenu des valeurs mobilières sous forme de don manuel ou de donation par acte notarié. Ces dons sont déductibles selon les mêmes conditions que les dons en numéraires (66%).
Usufruit
La transmission temporaire d’usufruit permet au donateur de n’être plus taxable à l’ISF pendant la durée de la donation sur ces biens dont il a conservé la seule nue-propriété mais il ne bénéficiera pas de la réduction de 66% sur les revenus de ce capital. Cette transmission doit être effectuée par acte notarié pour une durée minimale de 3 ans et porter sur des actifs dont le rendement prévisionnel est substantiel.
Donation et legs
Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du Code général des impôts.
Important : cette exonération est donc plus large que celle s’appliquant aux fondations reconnues d’utilité publique ; en effet, seules certaines d’entre elles bénéficient d’une exonération totale de droit de mutation à titre gratuit (celles dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques, à ces œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ; celles ayant pour objet le soutien à des œuvres d’enseignement scolaire et universitaires régulièrement déclarées).
Celles qui ne bénéficient pas de cette exonération se voient appliquer les droits applicables entre frères et sœurs (soit 35 % sur la fraction des biens transmis n’excédant pas 23 299 € et 45 % au-delà).
L’exonération applicable aux fonds de dotation est donc beaucoup plus large.